Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D323-54

Article en vigueur depuis le 6 mai 2023.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 5 : Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
Section 5 : Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune

IdentifiantLEGIARTI000047522242

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D323-54 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 mai 2023)Légifrance →

1. Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles D. 323-52 et D. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.

Numérotation : Avant le 6 mai 2023, ce texte figurait à l'article R323-54 (décret n° 2023-334 du 3 mai 2023, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.