1. Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D324-2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000036460265
Texte parentLEGITEXT000006071367
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