1. Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D324-4
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2011.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000023475263
Texte parentLEGITEXT000006071367
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