Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Réseau France services agriculture
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
Chapitre préliminaire : Politique d'installation et de transmission en agriculture
Section 3 : Réseau France services agriculture
IdentifiantLEGIARTI000054818885
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D330-18 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. L'établissement public chargé de la mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles assure les fonctions de point d'accueil départemental unique dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Aller plus loin
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