Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Réseau France services agriculture
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
Chapitre préliminaire : Politique d'installation et de transmission en agriculture
Section 3 : Réseau France services agriculture
IdentifiantLEGIARTI000054818882
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D330-19 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. I. - Le point d'accueil propose à tout usager du réseau France services agriculture un entretien pour identifier les principales caractéristiques, atouts et limites de son projet d'installation en agriculture ou de cession d'une exploitation agricole. Il lui présente, à l'issue de cet entretien, la liste exhaustive des structures de conseil et d'accompagnement agréées qui, dans le département et les départements limitrophes, sont objectivement adéquates à ce projet.
2. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le référentiel sur la base duquel l'entretien est conduit.
3. II. - Le point d'accueil recueille le choix de l'usager d'une structure de conseil et d'accompagnement agréée au terme d'un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à sept jours.
4. Pendant l'année qui suit l'entretien et tant que l'usager n'a exprimé ni choix de structure, ni renonciation expresse, il le sollicite régulièrement à cet effet.
5. Il informe de sa désignation la structure de conseil et d'accompagnement agréée que l'usager a choisie.
Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Aller plus loin
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