RattachementSection 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
Chapitre préliminaire : Politique d'installation et de transmission en agriculture
Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
IdentifiantLEGIARTI000054828042
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D330-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 septembre 2026)Légifrance →
1. Les personnes engagées dans un projet personnalisé d'installation approuvé par une structure de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture bénéficient, sur leur demande, d'une couverture sociale dans les conditions prévues à l'article L. 330-3, si elles concluent un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture dans les conditions prévues par la présente section et si elles ne relèvent pas d'un régime de sécurité sociale.
Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2026-856 du 10 septembre 2026, la sécurité sociale d'une personne dont le plan de professionnalisation personnalisé a été agréé, avant le 1er janvier 2027, dans les conditions prévues par l'article D. 343-22 du code rural et de la pêche maritime demeure régie par la section 2 du chapitre préliminaire du titre III du livre III et par le livre VII du présent code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret précité.
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