RattachementSection 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
Chapitre préliminaire : Politique d'installation et de transmission en agriculture
Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
IdentifiantLEGIARTI000054828051
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D330-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 septembre 2026)Légifrance →
1. Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu avec la structure de conseil et d'accompagnement ayant approuvé le projet personnalisé d'installation au plus tard dans les deux mois suivant cette approbation. La structure de conseil et d'accompagnement transmet une copie du contrat à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2026-856 du 10 septembre 2026, la sécurité sociale d'une personne dont le plan de professionnalisation personnalisé a été agréé, avant le 1er janvier 2027, dans les conditions prévues par l'article D. 343-22 du code rural et de la pêche maritime demeure régie par la section 2 du chapitre préliminaire du titre III du livre III et par le livre VII du présent code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret précité.
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