RattachementSection 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
Chapitre préliminaire : Politique d'installation et de transmission en agriculture
Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
IdentifiantLEGIARTI000054828055
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D330-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 septembre 2026)Légifrance →
1. Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu pour une durée d'un an.
2. A la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour une durée maximale d'un an lorsque les actions prévues au projet personnalisé d'installation n'ont pas été réalisées.
Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2026-856 du 10 septembre 2026, la sécurité sociale d'une personne dont le plan de professionnalisation personnalisé a été agréé, avant le 1er janvier 2027, dans les conditions prévues par l'article D. 343-22 du code rural et de la pêche maritime demeure régie par la section 2 du chapitre préliminaire du titre III du livre III et par le livre VII du présent code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret précité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.