1. La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article D. 332-9 sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D332-13
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 1er mars 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions diverses.
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre II : Limitations au droit de produire
- Section 1 : Retrait des terres arables
- Sous-section 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000020476139
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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