1. L'aide à l'extensification est prévue pour un engagement d'une durée de cinq ans. La demande d'aide est établie selon les dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) n° 4115-88 et est conforme au modèle prescrit par le ministère de l'agriculture. Elle comporte un suivi de gestion permettant de s'assurer du respect de l'engagement du producteur.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D332-16
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 1er mars 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin.
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre II : Limitations au droit de produire
- Section 2 : Extensification
- Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin.
IdentifiantLEGIARTI000006591334
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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