1. L'aide mentionnée aux articles D. 332-16 et D. 332-20 est attribuée par le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) qui en assure la liquidation et le paiement.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D332-22
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 1er mars 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin.
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre II : Limitations au droit de produire
- Section 2 : Extensification
- Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin.
IdentifiantLEGIARTI000020475820
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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