Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
Chapitre II : Limitations au droit de produire
Section 1 : Retrait des terres arables
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006591300
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D332-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. La période de référence, mentionnée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2328-91, pendant laquelle les terres arables étaient effectivement cultivées se situe entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988.
2. Les terres arables faisant l'objet d'un retrait de production représentent une superficie minimale d'un hectare d'un seul tenant correspondant à au moins une parcelle ou à un îlot de culture.
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