1. Une méthode technique de production développant le recours à l'herbe est approuvée par arrêté du ministre de l'agriculture. Cette méthode peut être utilisée dans le département après publication d'un arrêté préfectoral.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D332-30
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 1er mars 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Extensification de la production dans le secteur de la viande bovine.
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre II : Limitations au droit de produire
- Section 2 : Extensification
- Sous-section 2 : Extensification de la production dans le secteur de la viande bovine.
IdentifiantLEGIARTI000006591363
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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