Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 1er mars 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 3 : Extensification par un mode de production biologique.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
Chapitre II : Limitations au droit de produire
Section 2 : Extensification
Sous-section 3 : Extensification par un mode de production biologique.
IdentifiantLEGIARTI000006591381
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D332-38 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Les méthodes techniques assurant un mode de production biologique sont conformes :
2. 1° Pour les produits végétaux, aux dispositions du règlement (CEE) n° 2092-91 et au cahier des charges cadre approuvé par le ministre de l'agriculture ;
3. 2° Pour les produits animaux, aux dispositions du cahier des charges cadre approuvé par le ministre de l'agriculture.
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