1. Le montant de l'aide versée pour l'extension est fixé selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. L'aide est versée pour chaque année de l'engagement si celui-ci est respecté. Si le bénéficiaire ne peut respecter cet engagement, il est tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser l'aide et il est mis fin à l'engagement. En application de l'article 16 du règlement (CEE) n° 4115-88, le producteur qui aura fourni sciemment des renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'aide à l'extension ou à l'occasion d'un contrôle sera tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D332-39
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 1er mars 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Extensification par un mode de production biologique.
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre II : Limitations au droit de produire
- Section 2 : Extensification
- Sous-section 3 : Extensification par un mode de production biologique.
IdentifiantLEGIARTI000006591382
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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