Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 23 août 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 4 : Les engagements agroenvironnementaux
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux
IdentifiantLEGIARTI000031822803
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D341-14-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I. - Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations définies au 2° de l'article D. 341-10, le préfet applique des réductions au montant total des paiements annuels mentionnés à l'article D. 341-21, selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D. 615-61.
2. II. - (Abrogé)
3. III. - (Abrogé)
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