RattachementSection 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
IdentifiantLEGIARTI000047398094
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D341-6-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 5 avril 2023)Légifrance →
1. Peuvent bénéficier des mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la présente section :
2. -les agriculteurs actifs au sens de l'article D. 614-1 ;
3. -les personnes physiques ou morales exerçant une activité de saliculture ;
4. -les personnes physiques ou morales exploitant des roselières ;
5. -les personnes morales mettant à disposition d'exploitants des terres de manière indivise ;
6. -les groupements pastoraux et les personnes morales qui gèrent l'utilisation collective de surfaces de pâturage.
7. Peuvent bénéficier des aides à l'agriculture biologique prévues à la présente section :
8. -les agriculteurs actifs au sens de l'article D. 614-1.
9. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, parmi les bénéficiaires mentionnés, les bénéficiaires éligibles à chaque aide ou mesure prévue par la présente section.
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