RattachementSection 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
IdentifiantLEGIARTI000047398101
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D341-6-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 5 avril 2023)Légifrance →
1. En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides, le préfet de département applique une réduction financière.
2. La réduction financière comprend le refus ou le remboursement de tout ou partie des paiements indûment sollicités ou perçus, dans des proportions déterminées en fonction de l'importance, de l'étendue et du caractère répétitif ou non des non-conformités constatées et, le cas échéant, une ou plusieurs sanctions.
3. Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 341-6-8.
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