1. Les candidats éligibles aux aides à l'installation mais non retenus à l'issue du processus de sélection ne peuvent prétendre au bénéfice de ces aides. Les modalités de sélection des candidats éligibles sont définies au niveau régional dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D343-10
Article en vigueur depuis le 24 août 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
IdentifiantLEGIARTI000033059688
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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