1. La dotation d'installation peut être refusée par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de la situation économique ou financière du demandeur, elle n'est manifestement pas nécessaire à la reprise ou à la création d'une exploitation agricole.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D343-11
Article abrogé, en vigueur du 24 août 2007 au 24 août 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
IdentifiantLEGIARTI000006591537
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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