Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D343-15

Article en vigueur depuis le 24 août 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre IV : Financement des exploitations agricoles
  4. Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
  5. Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
  6. Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.
IdentifiantLEGIARTI000033059659
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D343-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 août 2016)Légifrance →

1. Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut solliciter un prêt à moyen terme spécial pendant quatre ans à compter de son installation dans la limite des plafonds de réalisation et de montant d'aide fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 343-16.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033059659, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.