RattachementSous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.
IdentifiantLEGIARTI000046825067
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D343-18 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles sont effectués par les services chargés de l'instruction des dossiers ou par l'organisme payeur agréé.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
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