RattachementSection 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
IdentifiantLEGIARTI000046825075
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D343-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les sous-sections 1 à 4 de la présente section s'appliquent aux aides à l'installation relevant de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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