Article en vigueur depuis le 24 août 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation
IdentifiantLEGIARTI000033058758
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D343-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 août 2016)Légifrance →
1. Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'article D. 343-4, est agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise ses objectifs, son contenu et ses modalités de mise en œuvre.
2. Il est accessible à tout porteur de projet en vue d'une installation.
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