RattachementSection 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
IdentifiantLEGIARTI000033059762
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D343-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 août 2016)Légifrance →
1. I.-En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1, à l'exclusion des activités aquacoles, et qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes :
2. 1° Une dotation jeunes agriculteurs en capital ;
3. 2° Des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux, dont une partie des intérêts peut être prise en charge.
4. II.-L'installation peut être réalisée sous trois formes :
5. -l'installation à titre principal ;
6. -l'installation à titre secondaire ;
7. -l'installation progressive.
8. Au sens du présent chapitre, on entend par date d'installation la date de début de mise en œuvre du plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7.
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