Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D343-35

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 29 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre IV : Financement des exploitations agricoles
  4. Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
  5. Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles
IdentifiantLEGIARTI000020489492
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D343-35 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année, dans la limite des crédits disponibles, après avis du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement, les dotations de crédits pour les actions des programmes dans chaque région.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020489492, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.