RattachementSous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.
IdentifiantLEGIARTI000033059722
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D343-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 août 2016)Légifrance →
1. Le plan d'entreprise expose :
2. -la situation initiale de l'exploitation ;
3. -les étapes et les objectifs définis en vue de son développement ;
4. -l'évolution des moyens de production ;
5. -le programme d'investissements, comprenant la liste des investissements nécessaires au développement des activités et, le cas échéant, ceux relatifs à la mise aux normes ;
6. -les éléments justifiant des éventuelles modulations de la dotation jeunes agriculteurs ;
7. -l'évolution prévisionnelle du revenu disponible agricole pendant les quatre premières années d'activité.
8. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de vérification de la viabilité du projet d'installation et de suivi du plan d'entreprise.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.