RattachementSous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.
IdentifiantLEGIARTI000033059712
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D343-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 août 2016)Légifrance →
1. Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date du dépôt de la demande et :
2. -qui dispose d'un revenu disponible agricole égal ou supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou à la moitié de ce montant dans le cadre d'une installation à titre secondaire ;
3. -ou qui détient plus de 10 % des parts sociales d'une société agricole en qualité d'exploitant.
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