Code rural et de la pêche maritime · Article
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 1 : Les plans d'investissements
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
- Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements
- Sous-section 1 : Les plans d'investissements
IdentifiantLEGIARTI000036459863
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D344-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Le dossier du plan d'investissements doit comporter :
2. 1° Les informations générales concernant le demandeur ;
3. 2° La description du projet d'investissements ;
4. 3° La programmation pluriannuelle des investissements et les moyens de leur financement ;
5. 4° L'étude prévisionnelle technico-économique et financière.
6. Le contenu de l'étude prévisionnelle est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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