RattachementSous-section 1 : Les plans d'investissements
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements
Sous-section 1 : Les plans d'investissements
IdentifiantLEGIARTI000036460054
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D344-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Le préfet peut confier, par voie de convention, à un organisme agréé en application de l'article R. 313-18, le soin de vérifier le contenu du dossier de demande.
2. L'instruction du plan d'investissements est menée sous l'autorité du préfet et comporte la consultation de l'établissement de crédit ou de la société de financement sollicité pour l'octroi des prêts spéciaux de modernisation.
3. Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet se prononce sur l'agrément du plan, au vu du rapport d'instruction.
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