RattachementSous-section 2 : Les prêts spéciaux de modernisation
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements
Sous-section 2 : Les prêts spéciaux de modernisation
IdentifiantLEGIARTI000036460032
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D344-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements mobiliers et immobiliers prévus dans le plan d'investissements, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation de l'exploitant. Les investissements doivent être conformes aux objectifs définis à l'article D. 344-1.
Nota : Décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004, art. 2 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nouvelles demandes à compter du 1er janvier 2005. Les plans antérieurs aggréés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions du code en vigueur à la date de leur agrément.
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