Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D344-17

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre IV : Financement des exploitations agricoles
  4. Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
  5. Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements
  6. Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).
IdentifiantLEGIARTI000036460014
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D344-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036460014, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.