RattachementSous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements
Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).
IdentifiantLEGIARTI000036459997
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D344-21 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts aux productions végétales spéciales peuvent financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers et de vignobles, ainsi que les investissements liés à d'autres cultures pérennes, la construction et la modernisation des serres, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation de l'exploitant.
Nota : Décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004, art. 2 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nouvelles demandes à compter du 1er janvier 2005. Les plans antérieurs aggréés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions du code en vigueur à la date de leur agrément.
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