Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D344-8

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Les plans d'investissements
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre IV : Financement des exploitations agricoles
  4. Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
  5. Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements
  6. Sous-section 1 : Les plans d'investissements
IdentifiantLEGIARTI000036459869
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D344-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1. Le plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation prévu à l'article D. 344-13.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036459869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.