RattachementSous-section 1 : Les plans d'investissements
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements
Sous-section 1 : Les plans d'investissements
IdentifiantLEGIARTI000036460059
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D344-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation.
Nota : Décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004, art. 2 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nouvelles demandes à compter du 1er janvier 2005. Les plans antérieurs aggréés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions du code en vigueur à la date de leur agrément.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.