RattachementSection 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières
Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières
IdentifiantLEGIARTI000036459797
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D345-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article D. 345-2, la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un emprunt non bonifié de même montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole pour ce type de prêt.
2. Ce dernier taux servira de taux d'actualisation pour le calcul prévu à l'alinéa précédent.
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