RattachementSous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural
Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement.
IdentifiantLEGIARTI000036459947
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D346-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent accorder des prêts bonifiés par l'Etat dans les conditions définies par la présente sous-section pour les opérations d'acquisition ou d'amélioration de logements à usage d'habitation principale destinés à être occupés par des exploitants agricoles, des salariés des exploitants agricoles, en activité ou retraités et leurs conjoints survivants, lorsque ces opérations ne remplissent pas les conditions exigées par les dispositions du livre III (partie réglementaire) du code de la construction et de l'habitation.
2. La réalisation d'équipements destinés à économiser l'énergie fait notamment partie des opérations d'amélioration mentionnées à l'alinéa précédent.
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