1. Les opérations mentionnées à l'article D. 346-12 doivent respecter les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement et concerner des logements destinés à des personnes remplissant des conditions de ressources déterminées selon les modalités des articles R. 331-20 et R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D346-13
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement.
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
- Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural
- Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement.
IdentifiantLEGIARTI000036459929
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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