RattachementSection 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
IdentifiantLEGIARTI000036459766
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D346-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les travaux doivent s'appliquer aux bâtiments d'une exploitation agricole ou d'un gîte rural et avoir été étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives des services du ministre de l'agriculture.
2. Le maître de l'ouvrage peut, s'il le juge nécessaire, s'assurer le concours d'un homme de l'art patenté choisi par lui. Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles ce concours peut être rendu obligatoire.
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