1. Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions prévues à l'article L. 411-73 peut bénéficier à cet effet de l'aide financière de l'Etat.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D346-3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
- Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
IdentifiantLEGIARTI000036459758
Texte parentLEGITEXT000006071367
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