RattachementSection 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000036459729
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D346-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Les domaines sur lesquels les bâtiments ont été édifiés avec le concours financier de l'Etat doivent être maintenus en exploitation normale.
2. A défaut, le domaine est immédiatement classé par le préfet comme exploitation abandonnée et susceptible d'être concédé dans les conditions prévues à l'article L. 125-6.
3. Les bâtiments d'habitation nécessaires à l'installation du concessionnaire sont compris dans la concession nonobstant l'opposition du propriétaire résidant.
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