Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D346-9

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre IV : Financement des exploitations agricoles
  4. Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
  5. Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.
IdentifiantLEGIARTI000036459712
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D346-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application de la présente section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036459712, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.