RattachementSection 2 : Prêts aux productions végétales spéciales
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre VII : Aides aux investissements de production
Section 2 : Prêts aux productions végétales spéciales
IdentifiantLEGIARTI000029729124
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D347-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Les prêts aux productions végétales spéciales sont destinés à financer, à l'exclusion de l'acquisition de fonds de terre, les investissements :
2. 1° De plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignobles et d'autres cultures pérennes ;
3. 2° De vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à ces productions ;
4. 3° De construction et de modernisation des serres.
5. Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'agriculture.
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