Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D348-1

Article transféré, en vigueur du 24 août 2007 au 19 août 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006591794

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D348-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 août 2007)Légifrance →

1. Dans les départements d'outre-mer, les prêts à moyen terme mentionnés à l'article D. 341-4 peuvent également être accordés dans tous les cas aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de l'agriculture.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 août 2013 (décret n° 2013-754 du 14 août 2013, art. 8) : il est aujourd'hui l'article D371-7.

Aller plus loin

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