Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D348-3-1

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2010 au 19 août 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000021644457

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D348-3-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du présent titre est applicable dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2010 sous réserve des adaptations suivantes :

2. Pour l'application des articles D. 343-20 et D. 343-21, les missions confiées au comité départemental à l'installation sont exercées dans les départements d'outre-mer par la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Cette commission peut consulter ou entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 août 2013 (décret n° 2013-754 du 14 août 2013, art. 8) : il est aujourd'hui l'article D371-10.

Aller plus loin

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