RattachementSection 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation
Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000036460152
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D352-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus à la présente section les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur leur exploitation et envisager une réinsertion professionnelle :
2. 1° Les exploitants agricoles qui peuvent prétendre aux prestations de l'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;
3. 2° Leurs conjoints, à la condition qu'ils exercent sur l'exploitation une activité agricole leur permettant de bénéficier des prestations de l'assurance précitée ;
4. 3° Leurs aides familiaux et associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10.
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