RattachementChapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000046154810
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D354-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 août 2022)Légifrance →
1. En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides suivantes peuvent être allouées :
2. 1° Une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ;
3. 2° Une aide à la relance de l'exploitation.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1131 du 5 août 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'aides en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.
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