Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D354-14

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Attribution des aides
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
  4. Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation
  5. Section 3 : Attribution des aides
IdentifiantLEGIARTI000021431160
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D354-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021431160, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.