RattachementSous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation
Section 1 : Conditions d'attribution des aides
Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000046154794
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D354-3-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 août 2022)Légifrance →
1. Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit répondre au moins à l'un des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :
2. a) Un taux d'endettement supérieur ou égal à 50 % ;
3. b) Un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 %.
4. Les conditions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque l'exploitation entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1131 du 5 août 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'aides en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.
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