Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation
Section 2 : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000038609845
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D354-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 juin 2019)Légifrance →
1. L'exploitant adresse les demandes d'aides mentionnées à l'article D. 354-1 et les demandes de paiement correspondantes à la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer du lieu du siège de l'exploitation.
2. Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce, l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.
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